Amendement n° 8 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « motivé, », insérer les mots : « après avis de la commission départementale de la sécurité routière, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que le président du conseil départemental recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de son département. Prévues par les articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route, elle sont déjà consultées de manière facultative sur tout sujet relatif à la sécurité routière, et notamment l’harmonisation des limitations de vitesse… (extrait)