Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un décret détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, dans le cadre des contrats mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent permettre de demander une reconna… (extrait)
Le présent amendement propose de simplifier la rédaction du second alinéa de l’article 7 de la proposition de loi et de corriger une erreur matérielle de référence, le certificat d’aptitude aux fonctions d’accompagnant à l’inclusion scolaire et les diplômes d’État et professionnel d’accompagnant à l’inclusion scolaire étant mentionnés au I de l’article L. 917-1-1 (nouveau) du code de l’éducation, … (extrait)