Amendement n° 223 de Mme Audrey Dufeu à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »

L'exposé des motifs

Les entreprises de répartition pharmaceutiques connaissent d’importantes difficultés et leur système entier doit faire l’objet d’une réforme en 2019. Cette filière essentielle pour l’approvisionnement des médicaments en France connaît des difficultés financières. En effet, en 2017 et pour la première fois, les entreprises du secteur ont affiché des pertes d’exploitation à hauteur de 23 millions d’… (extrait)