Amendement n° 714 de M. Guillaume Garot à l'article 81

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « dont l’exercice concourt à l’atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l’énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser davantage le champ d’application du dispositif des fonds de concours permettant aux syndicats d’énergie de financer des d’équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires. Un amendement a été adopté au Sénat en première lecture afin que les syndicats d’énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité jurid… (extrait)