Amendement n° II-CL59 de M. Hervé Saulignac à l'article 81

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement (DGE). En effet, l'apurement de ces restes à payer sera supporté par les collectivités elles-mêmes … (extrait)