Amendement n° 3 de M. Gilbert Collard à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les assemblées parlementaires sont tout à fait à même de désigner des sachants et de mobiliser leurs commissions concernées . Il est donc inutile de créer un cénacle supplémentaire .