Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262-1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territoire national, si le poste de ce dernier a été occupé au cours des dix-huit derniers mois par lui-même ou un autre travailleur détaché de l’entreprise étab… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l’article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d’un établissement sur le sol français mais qui volontairement n’emploient pas directement de salariés ou très peu… (extrait)