Amendement n° 11 de Mme Fadila Khattabi à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Pour toutes les raisons énoncées précédemment, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article.