Amendement n° 13 de Mme Fadila Khattabi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mesure votée par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Comme l’ont indiqué les travaux de l’OFCE à l’automne 2018, ce dispositif, qui simplifie la vie des entreprises aura un impact positif sur leur trésorerie et sur l’emploi (+50 000 emplois). Au contraire, la suppression… (extrait)