Amendement n° 14 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : l’article 4 de la loi de finances pour 2013 avait réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros ; l… (extrait)