Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 20 juin 2019 · rejeté · 16 pour, 27 contre, 2 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 20 juin 2019.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de certaines dispositions fiscales et sociales introduites précédemment, ainsi que des modifications des taux et des plafonds de certains impôts et prestations. Il vise à réduire les prélèvements obligatoires sur les ménages et à ajuster les montants des aides et allocations. Les changements concernent notamment les cotisations sociales, les revenus imposables et les prestations sociales. Une compensation financière est prévue pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article 5 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 avril 2019 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture). 90 pour · 54 contre · 1 abst. Adopté
- 20 juin 2019 l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture). 30 pour · 41 contre · 1 abst. Rejeté
- 20 juin 2019 l'article 3 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture). 22 pour · 37 contre · 8 abst. Rejeté
- 20 juin 2019 l'article 5 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture). 16 pour · 27 contre · 2 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Président de la République et le Gouvernement portent la responsabilité d’avoir mis en œuvre, faute de réelles baisses de la dépense publique, une politique massive de matraquage fiscal qui s’est révélée particulièrement préjudiciable pour le pouvoir d’achat des Français. Par une politique fiscale particulièrement injuste, le Gouvernement a par ailleurs monté les catégories de Français les unes contre les autres. De ce fait, la question du pouvoir d’achat, mis à mal par ces augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français, et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes. En effet, en 2018, les automobilistes ont subi une hausse sans précédent des taxes sur les carburants, les retraités ont vu leur contribution sociale généralisée (CSG) augmenter de 25 %, sans aucune compensation pour huit millions d’entre eux, et les familles ont été appauvries par un important coup de rabot sur l’aide à la prestation d’accueil du jeune enfant. Au final, les mesures prises par la majorité ont eu pour conséquences d’augmenter les prélèvements obligatoires des ménages de 4,5 milliards d’euros, diminuant d’autant leur pouvoir d’achat. En 2019, de nouvelles mesures ont impacté le portefeuille de nos compatriotes. Ainsi, le Gouvernement a décidé de désindexer les pensions de retraites, les aides personnalisées au logement et les allocations familiales de l’inflation. Ces pensions augmenteront donc près de cinq fois m…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des prestations sociales pour 2019 et 2020 et impose de verser la différence non versée au titre de 2019. I. – L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé II. – Pour les prestations concernées par la dérogation prévue au premier alinéa de l’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.…
- Article 2 Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des aides au logement pour 2019 et 2020 et ordonne, au titre de 2019, le versement de la différence non versée. I. – Le I de l’article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé II. – Pour les allocations mentionnées au I de l’article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.…
- Article 3 Ramène de 8,3 % à 6,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus de remplacement et supprime un taux dérogatoire. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ».
- Article 4 Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », et « 3 660 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301 € », et « 3 980 € » ;
- Article 5 Abaisse au 1er janvier 2020 des taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %. Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er janvier 2020 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;
- Article 6 Compense les charges et pertes de recettes de la loi pour la sécurité sociale par la majoration de droits fiscaux, et pour l'État par des taxes additionnelles. I. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Finances), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
61 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 28 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 29 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 8 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 2 amendements
Après l'article premier 4 amendements
Article 2 7 amendements 1 adopté
- n° CF7 M. Jean-Louis Bricout SOC Adopté
- n° CF8 M. Jean-Louis Bricout SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Éric Woerth LR rapporteur·e Rejeté
- n° 13 M. Jean-Louis Bricout SOC Rejeté
- n° CF15 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF19 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré
- n° CF20 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté
Article 3 3 amendements
- n° 4 (Rect) M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF28 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF29 M. Éric Woerth LR Rejeté
Après l'article 3 16 amendements
- n° 2 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF3 M. Fabrice Brun LR Retiré
- n° 3 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF4 M. Fabrice Brun LR Retiré
- n° CF5 M. Fabrice Brun LR Rejeté
- n° CF6 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° 6 (Rect) M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° 7 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF14 M. Fabien Roussel GDR Déclaré irrecevable
- n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 29 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
- n° CF30 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF31 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° 31 M. Patrick Hetzel LR Retiré
Article 4 6 amendements 4 adoptés
Après l'article 4 2 amendements
- n° CF24 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 27 (Rect) M. Éric Coquerel FI Non défendu
Article 5 7 amendements
Après l'article 5 11 amendements
- n° 1 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF2 M. Fabrice Brun LR Non défendu
- n° 10 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Fabien Roussel GDR Déclaré irrecevable
- n° CF17 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Déclaré irrecevable
- n° 17 (Rect) M. Fabien Roussel GDR Rejeté
- n° 20 (Rect) M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté
- n° 21 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CF22 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré
- n° 25 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CF27 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (103)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)