Rejeté.
I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a seulement partiellement rétabli le dispositif d’exonération de charges salariales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA ». Les propositions du groupe Les Républicains de rétablir l’exonération d’impôt sur le … (extrait)