Rejeté.
I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4 quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de solidarité ». 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « est, à hauteur de 6,8 po… (extrait)
L’impôt sur le revenu est en partie un impôt sur l’impôt. Il frappe en effet un revenu qui n’est pas disponible parce qu’il est déjà imposé au titre d’autres contributions : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital. Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable… (extrait)