Amendement n° CF4 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les salaires versés au titre d’heures supplémentaires. Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir … (extrait)