Rejeté.
I. - Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136-1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1° du III de l’article L. 136-8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. - Le I s’applique à compter du versement … (extrait)
Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuat… (extrait)