Amendement n° 7 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136-1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1° du III de l’article L. 136-8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvie… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2020.