Amendement n° 31 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « mai » le mot : « septembre ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement actualise la date à compter de laquelle les versements de pensions de retraite et les allocations chômage devront prendre en compte l'atténuation des franchissements de seuils d'assujettissement aux taux de la contribution sociale généralisée permise par l'amendement n° 6. Il tient compte du délai d'examen de la proposition de loi qui s'explique par son renvoi en commission.