Amendement n° 20 (Rect) de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les consommations d’électricité et de gaz naturel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement proposent de diminuer la TVA sur les consommations d’électricité et de gaz naturel. Cette TVA est aujourd’hui fixée à 20 %. Il est proposé de la baisser à 5,5 %. La consommation d’électricité et de gaz constitue une consommation de première nécessité, du quotidien. Or, une TVA à 20 % pénalise significativement le budget de nos concitoyens, en particulier les plus fragil… (extrait)