Amendement n° CF27 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. » 2° L’article L. 3231-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons une augmentation de 16 % du niveau du Smic, comme prévu dans notre programme L’Avenir en Commun. Cela porterait le Smic net à près de 1 400 euros par mois. En effet, alors que cette proposition de loi vise à rétablir le pouvoir d’achat des Français, nous pensons que l’augmentation du Smic serait le levier le plus juste et efficace pour arriver à cette fin. Contra… (extrait)