Amendement n° 25 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à d’autres taxes ou contributions sociales. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, notamment concernant l’énergie. Pourtant, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 6,7 millions de Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie. Concernant la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiq… (extrait)