Amendement n° 28 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « - 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « - 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320 € ; « - 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose notre réforme fiscale d’ampleur qui consiste à passer de 5 à 14 tranches pour l’impôt sur le revenu. En effet, nous ne sommes pas complètement opposés à l’article 5 tel que proposé par Les Républicains puisque cette mesure bénéficierait aux contribuables se situant dans les premières tranches d’imposition. Mais sans augmenter le nombre de tranches ni les taux d’imposition de… (extrait)