Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « 29 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ; « 35 % pour la fraction supérie… (extrait)
Le présent amendement vise à réformer plus largement le barème de l’impôt sur le revenu, afin d'en faire la pierre angulaire de notre système fiscal consacré aux ménages. L'impôt sur le revenu est l'impôt le plus juste de notre système fiscal. Mais les réformes successives opérées depuis trente ans ont conduit à la diminution du nombre de tranches, la baisse du taux marginal supérieur et la multip… (extrait)