Amendement n° CF20 de Mme Lise Magnier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner l'aide personnalisée au logement (APL) à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait. L'accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l'idée que l'État ne peut et ne doit pas couvrir l'intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabil… (extrait)