Amendement n° CF7 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiales pour 2019 et non l'article 2010 qui doit être abrogé.