Amendement n° CF28 de M. Éric Woerth à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants : « II. - Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. » « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l'article au 1er janvier 2019.