Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. - Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Au 1° du II de l’article L. 136-1-2, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment… (extrait)
Cet amendement crée un dispositif d'atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l'un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). Le taux de CSG applicable aux pensions de retra… (extrait)