Amendement n° 27 (Rect) de M. Éric Coquerel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l’application du calcul effectué par part au titre de l’article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et leur imposition séparée, ne peut excéder 2590 € par part ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de plafonner la baisse d’impôt issue de l’application du « quotient conjugal ». En effet, ce système de déclaration conjointe des revenus des membres d’un couple crée des inégalités. La première de ces inégalités est celle entre les membres du couple : il n’y a pas de raison que la personne gagnant le moins paye tout de même beaucoup d’impôts du fait des revenus … (extrait)