Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de certaines dispositions fiscales et sociales introduites précédemment, ainsi que des modifications des taux et des plafonds de certains impôts et prestations. Il vise à réduire les prélèvements obligatoires sur les ménages et à ajuster les montants des aides et allocations. Les changements concernent notamment les cotisations sociales, les revenus imposables et les prestations sociales. Une compensation financière est prévue pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 78 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Dumas UDI Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pouvoir d’achat des Français), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir débattu, il y a deux jours, de la fiscalité et de la dépense publique, nous revenons sur le sujet à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi, déposée par les députés du groupe Les Républicains. »
« Aux yeux du Gouvernement et, je crois, de la majorité, le principal mérite de la proposition de loi du groupe LR est de rendre publique la manière dont le principal groupe d’opposition souhaite répondre à la question du pouvoir d’achat des Français. »
« Quoi de plus paradoxal, incongru et sidérant que de refuser de débattre d’une proposition de loi du groupe Les Républicains sur le pouvoir d’achat, alors que nous sommes en plein cœur du grand débat national, que l’Assemblée nationale est censée être le lieu de débat par excellence et que le pouvoir… »
« Nous entamons cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains par une proposition de loi qui prétend rétablir le pouvoir d’achat des Français. »
« …réunis dans l’hémicycle pour examiner la proposition de loi de nos collègues Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, nous espérons que le débat aura bien lieu. »
« Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, en réponse, sans nul doute, au sentiment de colère et de désarroi qui s’est exprimé au travers du mouvement des gilets jaunes. »
« Le pouvoir d’achat est devenu, ces derniers mois, la première préoccupation de nos compatriotes ; c’est là un vaste problème. Le définir en quelques mots est relativement aisé : le pouvoir d’achat étant la différence entre le revenu et le coût des biens et services. »
« Votre proposition de loi a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en privilégiant deux instruments de l’action publique : d’un côté l’instrument fiscal, à travers la baisse des tranches d’imposition et le rétablissement du plafond du quotient familial ; de l’autre, les prélèvement… »
« L’article 3, quant à lui, nous rappelle que le Gouvernement n’aime décidément pas les retraités, puisqu’il avait commencé de longue date son travail de sape avec l’augmentation de la CSG des retraités dont la pension était supérieure à 1 200 euros – retraités qu’Emmanuel Macron avait à l’époque qual… »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 33 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 28 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 5 20 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- SOC 2 sur 5 40 %
- LR aucun sur 12 0 %
- AGIR-E aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1815 ↗le rapport de commission n° 2026 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des prestations sociales pour 2019 et 2020 et impose de verser la différence non versée au titre de 2019. 22 com. / 0 séance
Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des prestations sociales pour 2019 et 2020 et impose de verser la différence non versée au titre de 2019.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 2 Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des aides au logement pour 2019 et 2020 et ordonne, au titre de 2019, le versement de la différence non versée. 75 com. / 2 séance
Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des aides au logement pour 2019 et 2020 et ordonne, au titre de 2019, le versement de la différence non versée.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Ramène de 8,3 % à 6,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus de remplacement et supprime un taux dérogatoire. 32 com. / 1 séance
Ramène de 8,3 % à 6,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus de remplacement et supprime un taux dérogatoire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », et « 3 660 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301 € », et « 3 980 € » ;
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Abaisse au 1er janvier 2020 des taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %. 74 com. / 3 séance
Abaisse au 1er janvier 2020 des taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 6 Compense les charges et pertes de recettes de la loi pour la sécurité sociale par la majoration de droits fiscaux, et pour l'État par des taxes additionnelles. 31 com. / 2 séance
Compense les charges et pertes de recettes de la loi pour la sécurité sociale par la majoration de droits fiscaux, et pour l'État par des taxes additionnelles.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.