Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de certaines dispositions fiscales et sociales introduites précédemment, ainsi que des modifications des taux et des plafonds de certains impôts et prestations. Il vise à réduire les prélèvements obligatoires sur les ménages et à ajuster les montants des aides et allocations. Les changements concernent notamment les cotisations sociales, les revenus imposables et les prestations sociales. Une compensation financière est prévue pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pouvoir d’achat des Français), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous retrouvons pour la deuxième fois dans cet hémicycle pour discuter de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français. »
« Nous commençons à bien connaître la proposition de loi dont nous discutons. Le groupe Les Républicains l’a déposée en février ; elle a été ensuite renvoyée en commission des finances et nous la réexaminons aujourd’hui en séance publique. »
« Le matraquage fiscal des classes moyennes, particulièrement celui des retraités, restera le péché originel de ce Gouvernement. Vous avez choisi de désindexer les pensions de retraite, les allocations familiales mais aussi les pensions de vieillesse et d’invalidité. »
« Le 4 avril dernier, nous avions démontré, chers collègues, que votre proposition de loi était injuste, démagogique et irresponsable. Nous allons vous le démontrer une nouvelle fois. Ajoutons qu’en déposant cette proposition de loi, vous avez manqué de respect aux parlementaires. »
« Le groupe Libertés et territoires soutiendra cette mesure de nos collègues du groupe Les Républicains, d’autant que nous l’avons nous-mêmes proposée à plusieurs reprises. »
« La position du groupe UDI et indépendants sur l’article 1 er , qui sera la même sur l’ensemble des articles de la proposition de loi, n’a pas changé : nous considérons que le calendrier n’est pas le bon. »
« La discussion générale a eu lieu au cours d’une séance précédente. Toutefois, à l’occasion du débat sur l’article 1 er , que nous voterons, parce qu’il est cohérent avec tous nos propos antérieurs, nous tenons à réaffirmer que la décision de désindexer les allocations familiales et les retraites a é… »
« Notre groupe partage les préoccupations qui sont exposées, notamment quant aux ponctions régulières effectuées sur les retraités, dont nous avons bien vu qu’elles sont injustes. »
« Nos collègues de la majorité viennent de se référer à la justice sociale, d’accuser le côté droit de l’hémicycle de vouloir diviser les Français, et de prétendre que, si l’on ne faisait pas payer les retraités, ce seraient ceux qui touchent le SMIC qui paieraient à leur place. »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 33 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 28 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 5 20 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- SOC 2 sur 5 40 %
- LR aucun sur 12 0 %
- AGIR-E aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1815 ↗le rapport de commission n° 2026 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des prestations sociales pour 2019 et 2020 et impose de verser la différence non versée au titre de 2019. 22 com. / 0 séance
Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des prestations sociales pour 2019 et 2020 et impose de verser la différence non versée au titre de 2019.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 2 Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des aides au logement pour 2019 et 2020 et ordonne, au titre de 2019, le versement de la différence non versée. 75 com. / 2 séance
Abroge la revalorisation dérogatoire de 0,3 % des aides au logement pour 2019 et 2020 et ordonne, au titre de 2019, le versement de la différence non versée.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Ramène de 8,3 % à 6,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus de remplacement et supprime un taux dérogatoire. 32 com. / 1 séance
Ramène de 8,3 % à 6,6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus de remplacement et supprime un taux dérogatoire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », et « 3 660 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301 € », et « 3 980 € » ;
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Abaisse au 1er janvier 2020 des taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %. 74 com. / 3 séance
Abaisse au 1er janvier 2020 des taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 6 Compense les charges et pertes de recettes de la loi pour la sécurité sociale par la majoration de droits fiscaux, et pour l'État par des taxes additionnelles. 31 com. / 2 séance
Compense les charges et pertes de recettes de la loi pour la sécurité sociale par la majoration de droits fiscaux, et pour l'État par des taxes additionnelles.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.