Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supéri… (extrait)
Le présent amendement poursuit quatre objectifs : Premièrement, il recentre le champ d'application du plafonnement de la rémunération prévu par l'article 2 sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent ave… (extrait)