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Amendement n° 71

Déposé le : 17 juin 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 20 juin 2019
Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales. Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pour aboutir à des réponses concrètes.
4

Le texte amendé

orientation et programmation sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 5 amendements
  • n° 21 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans » le mot : « dès ».
  • n° 22 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL26 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans » le mot : « dès ».
  • n° CL27 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable (article 40)
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 71 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000071.