Amendement n° 21 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans » le mot : « dès ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement dès l’année suivant leur réalisation, ce qui permet explicitement que en 2019 des policiers puissent demander le paiement d’heures supplémentaires réalisées en 2017.