Amendement n° 28 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2,après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. - En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. Cette précision semble utile pour le juge aux affaires familiales. Toutefois, il semble plus judicieux de modifier la rédaction de cet article afin que les types de violences citées le soit à titre d’exemple, mais n’apparaisse pas comme une liste limitative, afi… (extrait)