violences couples et incidences sur les enfants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 août 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Valérie BoyerLR · avec 103 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code pénal et le code civil afin de définir plus précisément les violences au sein des couples, en les incluant sous les catégories de violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Il précise également les conséquences juridiques de ces violences, notamment en matière de responsabilité parentale. Des dispositions sont également introduites dans le code de procédure pénale pour renforcer la prise en compte de ces violences lors des enquêtes et des procédures judiciaires. Enfin, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser les coûts liés à l’application de ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 août 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2200
Dossier législatif : DLR5L15N37695

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Ce qui doit nous rassembler c’est notre volonté de mettre un terme aux violences physiques, notamment les violences au sein des couples. Un certain nombre de parlementaires mènent ce combat depuis plusieurs années. C’est un combat qui n’avance jamais assez vite. C’est pourquoi plus que jamais nous avons besoin de l’implication de tous. La lutte contre ces violences, notamment faites aux femmes, est un combat qui concerne toute la société, c’est un combat universel. En 2009, le Premier ministre François Fillon déclare les violences faites aux femmes grande cause nationale considérant que : « cette réalité dévastatrice s’exerce au quotidien, dans toutes les classes sociales et sur l’ensemble de notre territoire. Elle se noue dans le secret des foyers et sur les lieux de travail. Partout, elle nous met en face d’un des paradoxes les plus incompréhensibles et les plus avilissants de la nature humaine. Quelle que soit sa manifestation, cette brutalité n’est ni tolérable ni légitime. » Le Gouvernement avait alors créé un véritable parcours d’orientation pour les femmes victimes de violences. À côté du rôle prépondérant joué par les associations, nous avions voulu constituer un réseau de référents locaux. Parallèlement, nous avions renforcé les moyens de la plate-forme d’écoute téléphonique du 3919 ; ils permettent désormais de répondre à près de 80 000 appels par an. Enfin, nous avions continué nos efforts pour améliorer l’accueil et l’hébergement des femmes en…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le mot « nature », la fin de l’article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigée : « : physique, psychologique, sexuelle, économique ».
  • Article 2 L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont des violences au sens du premier alinéa du présent article, les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal ».
  • Article 3 L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Peuvent se voir », sont remplacés par les mots : « Se voient » ; b) Les mots : « soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément. « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le ou les parents qui sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant. »…
  • Article 4 L’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code ou au 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal » ; 2° Au neuvième alinéa, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code et au 6° de l’article 222-12 du code pénal » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 706-47 », est insérée la référence : « et au 6° de l’article 222-13 du même code ».…
  • Article 5 La charge qui pourrait résulter de la présente proposition de loi pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

62 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 3 Retirés
  • 6 Irrecevables (autres motifs)
  • 32 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 11 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 2, avant le mot : « physique », insérer les mots : « y compris ».
  • n° 10 Mme Patricia Lemoine AGIR-E En attente d'examen À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris s’il s’agit de violences ».
  • n° CL13 Mme Géraldine Bannier DEM Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 14 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le…
  • n° 15 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée…
  • n° CL18 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».
  • n° 25 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris ».
  • n° CL26 Mme Valérie Boyer LR Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le…
  • n° 27 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL28 Mme Valérie Boyer LR Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « «…
  • n° 33 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 16 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Les violences…
  • n° CL29 Mme Valérie Boyer LR Rejeté Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Les violences…
Article 2 7 amendements 1 adopté
  • n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « de toutes natures, y compris ».
  • n° CL14 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. - En conséquence, après le…
  • n° 17 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ».
  • n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
  • n° 26 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « de toutes natures, ».
  • n° CL27 Mme Valérie Boyer LR Adopté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ».
  • n° 28 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen I. - À l’alinéa 2,après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. - En conséquence, après le mot…
Après l'article 2 2 amendements
  • n° CL21 Mme Valérie Boyer LR Rejeté L’article 373-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une…
  • n° 22 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen L’article 373-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une…
Article 3 9 amendements 1 adopté
  • n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le retrait de l’autorité parentale ne peut limiter les droits de…
  • n° 7 M. Ugo Bernalicis FI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un…
  • n° 9 Mme Patricia Lemoine AGIR-E En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».
  • n° 11 M. Michel Castellani LT En attente d'examen À l’alinéa 6, supprimer le mot : « spécialement ».
  • n° CL15 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : « 1°…
  • n° 20 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un…
  • n° CL22 Mme Valérie Boyer LR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un…
  • n° 29 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 379-1 est ainsi modifié : « a) À la première…
  • n° 35 Mme Florence Provendier LAREM En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la…
Après l'article 3 13 amendements
  • n° 1 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen Est créé, dans chaque département, un service spécialisé dans la prise en charge psychologique des enfants victimes ou témoins de…
  • n° 2 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen Une prise en charge et un suivi psychologiques des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille sont…
  • n° CL12 M. Stéphane Peu GDR Rejeté « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 12 M. Michel Castellani LT En attente d'examen L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur…
  • n° 13 M. Michel Castellani LT En attente d'examen L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur…
  • n° 19 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier…
  • n° CL20 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Retiré Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Lorsque les…
  • n° 21 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-2-1. - Le fait, par une…
  • n° CL23 Mme Valérie Boyer LR Rejeté Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-2-1. - Le fait, par une…
  • n° CL24 Mme Valérie Boyer LR Rejeté La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier…
  • n° 36 Mme Florence Provendier LAREM En attente d'examen L’article 378-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou…
  • n° 37 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Retiré Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Le fait d’exposer…
  • n° 38 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Retiré Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Lorsque les…
Article 4 4 amendements 2 adoptés
  • n° CL4 Mme Danièle Obono FI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 Mme Danièle Obono FI En attente d'examen Supprimer cet article
  • n° CL16 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 30 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen Supprimer cet article
Après l'article 4 14 amendements
  • n° CL3 M. Erwan Balanant DEM Rejeté « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales par les…
  • n° CL6 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
  • n° CL7 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
  • n° CL8 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
  • n° CL9 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° CL10 Mme Clémentine Autain FI Déclaré irrecevable
  • n° CL11 Mme Clémentine Autain FI Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des…
  • n° CL19 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux…
  • n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des…
  • n° CL25 Mme Valérie Boyer LR Rejeté « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des…
  • n° 31 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des…
  • n° 32 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité…
  • n° 34 Mme Florence Provendier LAREM En attente d'examen Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (103)

Aurélien PradiéLRChristian JacobLRDamien AbadLRThibault BazinLRMarine BrenierLCJacques CattinLRDino CinieriLRPierre CordierLRVirginie Duby-MullerLRMeyer HabibUDIPatrick HetzelLRVéronique LouwagieLRGilles LurtonLRFrédérique MeunierLRBernard PerrutLRJean-Luc ReitzerLRJean-Marie SermierLRMichèle TabarotLRJean-Louis ThiériotLRCharles de la VerpillièreLRArnaud VialaLRMichel VialayLRValérie LacrouteLRGuy TeissierLRValérie Bazin-MalgrasLRValérie BeauvaisLRIan BoucardLRBernard BrochandLRClaude de GanayLRJean-Louis MassonLRMichel HerbillonLRÉmilie BonnivardLRÉric WoerthLREmmanuelle AnthoineLRJulien AubertLRNathalie BassireNIJean-Yves BonyLRJean-Claude BouchetLRXavier BretonLRFabrice BrunLRGilles CarrezLRGérard CherpionLRÉric CiottiLRJosiane CorneloupLRFrançois Cornut-GentilleLRMarie-Christine DallozLROlivier DassaultLRBernard DeflessellesLRRémi DelatteLRVincent DescoeurLRÉric DiardLRFabien Di FilippoLRJulien DiveLRJean-Pierre DoorLRMarianne DuboisLRPierre-Henri DumontLRDaniel FasquelleLRJean-Jacques FerraraLRNicolas ForissierLRLaurent FurstLRJean-Jacques GaultierLRAnnie GenevardLRClaude GoasguenLRPhilippe GosselinLRJean-Carles GrelierLRClaire Guion-FirminLRSébastien HuygheLRMansour KamardineLRBrigitte KusterLRGuillaume LarrivéLRSébastien LeclercLRMarc Le FurLRConstance Le GripLRGeneviève LevyLRDavid LorionLREmmanuel MaquetLROlivier MarleixLRFranck MarlinLRGérard MenuelLRMaxime MinotLRJérôme NuryLRJean-François ParigiLRÉric PaugetLRGuillaume PeltierLRBérengère PolettiLRDidier QuentinLRAlain RamadierLRNadia RamassamyLRRobin RedaLRFrédéric ReissLRBernard ReynèsLRVincent RollandLRMartial SaddierLRAntoine SavignatLRRaphaël SchellenbergerLRÉric StraumannLRJean-Charles TaugourdeauLRLaurence Trastour-IsnartLRIsabelle ValentinLRPierre VatinLRPatrice VerchèreLRJean-Pierre VigierLRStéphane ViryLR