Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 août 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code pénal et le code civil afin de définir plus précisément les violences au sein des couples, en les incluant sous les catégories de violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Il précise également les conséquences juridiques de ces violences, notamment en matière de responsabilité parentale. Des dispositions sont également introduites dans le code de procédure pénale pour renforcer la prise en compte de ces violences lors des enquêtes et des procédures judiciaires. Enfin, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser les coûts liés à l’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ce qui doit nous rassembler c’est notre volonté de mettre un terme aux violences physiques, notamment les violences au sein des couples. Un certain nombre de parlementaires mènent ce combat depuis plusieurs années. C’est un combat qui n’avance jamais assez vite. C’est pourquoi plus que jamais nous avons besoin de l’implication de tous. La lutte contre ces violences, notamment faites aux femmes, est un combat qui concerne toute la société, c’est un combat universel. En 2009, le Premier ministre François Fillon déclare les violences faites aux femmes grande cause nationale considérant que : « cette réalité dévastatrice s’exerce au quotidien, dans toutes les classes sociales et sur l’ensemble de notre territoire. Elle se noue dans le secret des foyers et sur les lieux de travail. Partout, elle nous met en face d’un des paradoxes les plus incompréhensibles et les plus avilissants de la nature humaine. Quelle que soit sa manifestation, cette brutalité n’est ni tolérable ni légitime. » Le Gouvernement avait alors créé un véritable parcours d’orientation pour les femmes victimes de violences. À côté du rôle prépondérant joué par les associations, nous avions voulu constituer un réseau de référents locaux. Parallèlement, nous avions renforcé les moyens de la plate-forme d’écoute téléphonique du 3919 ; ils permettent désormais de répondre à près de 80 000 appels par an. Enfin, nous avions continué nos efforts pour améliorer l’accueil et l’hébergement des femmes en…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le mot « nature », la fin de l’article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigée : « : physique, psychologique, sexuelle, économique ».
- Article 2 L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont des violences au sens du premier alinéa du présent article, les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal ».
- Article 3 L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Peuvent se voir », sont remplacés par les mots : « Se voient » ; b) Les mots : « soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément. « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le ou les parents qui sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant. »…
- Article 4 L’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code ou au 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal » ; 2° Au neuvième alinéa, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code et au 6° de l’article 222-12 du code pénal » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 706-47 », est insérée la référence : « et au 6° de l’article 222-13 du même code ».…
- Article 5 La charge qui pourrait résulter de la présente proposition de loi pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
62 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 8 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
- 3 Retirés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
- 32 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 11 amendements 2 adoptés
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 10 Mme Patricia Lemoine AGIR-E En attente d'examen
- n° CL13 Mme Géraldine Bannier DEM Rejeté
- n° 14 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° 15 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° CL18 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 25 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° CL26 Mme Valérie Boyer LR Adopté
- n° 27 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen
- n° CL28 Mme Valérie Boyer LR Adopté
- n° 33 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 7 amendements 1 adopté
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL14 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet
- n° 17 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 26 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° CL27 Mme Valérie Boyer LR Adopté
- n° 28 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 9 amendements 1 adopté
- n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet
- n° 7 M. Ugo Bernalicis FI En attente d'examen
- n° 9 Mme Patricia Lemoine AGIR-E En attente d'examen
- n° 11 M. Michel Castellani LT En attente d'examen
- n° CL15 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet
- n° 20 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° CL22 Mme Valérie Boyer LR Adopté
- n° 29 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen
- n° 35 Mme Florence Provendier LAREM En attente d'examen
Après l'article 3 13 amendements
- n° 1 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen
- n° 2 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen
- n° CL12 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° 12 M. Michel Castellani LT En attente d'examen
- n° 13 M. Michel Castellani LT En attente d'examen
- n° 19 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° CL20 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Retiré
- n° 21 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° CL23 Mme Valérie Boyer LR Rejeté
- n° CL24 Mme Valérie Boyer LR Rejeté
- n° 36 Mme Florence Provendier LAREM En attente d'examen
- n° 37 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Retiré
- n° 38 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Retiré
Article 4 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 14 amendements
- n° CL3 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° CL6 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL7 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL8 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL9 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
- n° CL10 Mme Clémentine Autain FI Déclaré irrecevable
- n° CL11 Mme Clémentine Autain FI Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Valérie Boyer LR En attente d'examen
- n° CL19 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL25 Mme Valérie Boyer LR Rejeté
- n° 31 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen
- n° 32 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen
- n° 34 Mme Florence Provendier LAREM En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (103)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)