Amendement n° CL18 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.