Amendement n° CL13 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle, économique »). Ce type de rédaction pourrait s’avérer plus contraignante pour un juge que la ré… (extrait)