Amendement n° 10 de Mme Patricia Lemoine à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris s’il s’agit de violences ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à élargir le champ des violences dont les conjoints peuvent être victimes et à faire prendre en compte les différents types de violences susceptibles d’être commises : physique, psychologique, sexuelle, économique. Le présent article vise donc à modifier le code pénal afin d’y inclure des types de violences qui, s’ils pouvaient être pris en compte par le juge, n’étaient pou… (extrait)