Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes. En effet, cet article 4 propose de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente… (extrait)