Amendement n° 9 de Mme Patricia Lemoine à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à rappeler le terme « intérêt supérieur de l’enfant » qui est plus précis et pertinent.