Amendement n° CL5 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le retrait de l’autorité parentale ne peut limiter les droits de ce parent, notamment mentionnés aux articles 371-4 et 375-7 du code civil, sauf par une décision spécialement motivée de la juridiction, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que le mécanisme proposé par cet article soit complété par un garde-fou, à savoir qu’en cas de retrait de l’autorité parentale, le parent concerné puisse toujours faire valoir certains droits notamment en tant qu’ascendant (371-4 du code civil) et le droit de visite en présence d’un tiers (375-7 du code civil), sauf intérêt supérieur de l’enfant spécialem… (extrait)