Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-10 et 222-23 à 222-26 du code pénal commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent. Toutefois, la juridiction peut, par une décision… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons, à l’instar de l’amendement CL 22 proposé en commission par Mme la rapporteure, de circonscrire les conditions dans lesquelles le retrait total de l’autorité parentale doit être privilégiée par le juge pénal sauf décision contraire spécialement motivée, à certains cas spécifiques : le meurtre ou l’assassinat ; les tortures et actes de barbarie ; les violences aya… (extrait)