Amendement n° CL29 de Mme Valérie Boyer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. - Les violences mentionnées à l’article 222-14-3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

L'exposé des motifs

Une recherche-action réalisée par le Centre Hubertine-Auclert montre que dans 9 cas sur 10, les violences au sein du couple se manifestent également par des formes de cyber-violence. Textos en cascade, interpellations humiliantes sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants ou appels téléphoniques intempestifs : l’emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pern… (extrait)