Amendement n° CL3 de M. Erwan Balanant sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. « Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales et intrafamiliales par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie. Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi. Ainsi, un tel rapp… (extrait)