Amendement n° 18 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend faire la lumière sur une situation problématique relayée par de nombreuses associations. Celles-ci déplorent de fréquents classements d’affaires de violences intra-familiales. Cette situation s’avère catastrophique psychologiquement et juridiquement pour les personnes qui ont osé franchir le pas en déposant une plainte contre leur conjoint violent. Les témoignages de c… (extrait)