Amendement n° CL23 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-2-1. - Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de la solidarité ou de l’exposer à ces violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes, alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences su… (extrait)