Amendement n° CL12 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole "féminicide" mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. »

L'exposé des motifs

60% des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatiques. C’est 10 à 17 fois plus de troubles comportementaux que pour la population enfantine en général. En cas de féminicide ce taux atteint 100%. Perdre ses parents dans des conditions aussi dramatiques comporte des risques importants de présenter un syndrome traumatique qui nécessite des soins. Devant … (extrait)