Amendement n° I-2463 de Mme Valérie Rabault à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un régime de compensation des pertes de recettes au bénéfice de la sécurité sociale. En réalité, et com… (extrait)