Amendement n° I-2691 de Mme Sabine Rubin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Dans cet article, le Gouvernement compense les exonérations de cotisations qu’il a octroyées, et dont la pertinence est éminemment contestable. Mais surtout, il confesse … (extrait)