Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À cause d’actes commis à l’encontre de l’environnement, pour un crime « dit d’écocide », des personnes pourraient être exclus de la procédure de passation des marchés. Il ne faut pas tout mélanger …