Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 décembre 2019.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un nouveau chapitre dans le code pénal, définissant le crime d’écocide comme une action concertée et délibérée entraînant des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème. Il introduit également une infraction liée à l’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème. Des modifications sont apportées au code de la commande publique pour permettre l’exclusion des personnes condamnées pour ces infractions des marchés publics. Des références aux nouveaux articles sont insérées dans le code pénal et le code de procédure pénale. Enfin, des amendements sont faits au code de l’environnement concernant les peines encourues pour certains délits environnementaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face aux catastrophes écologiques à venir et à l’accélération du réchauffement climatique, les citoyens du monde entier, les jeunes et les moins jeunes, ne cessent de se mobiliser pour réclamer aux gouvernements plus d’actions et d’engagements. Les rapports alarmants s’accumulent, soulignant les uns après les autres les effets du changement climatique, l’extinction accélérée des espèces, la fonte de la cryosphère ou encore la montée des eaux. Le signal d’alerte est tiré depuis 1972 lors du Sommet de Stockholm, c’est-à-dire depuis bientôt 50 ans, sans cesse amplifié depuis. La dégradation des écosystèmes démultiplie les risques pesant sur les populations, menace la sécurité humaine et alimentaire, dégrade les ressources naturelles, détruit des économies locales ou encore détériore le bien-être et la santé humaine. À nous, responsables politiques, d’entendre ce cri d’urgence et de se montrer à la hauteur de ces enjeux cruciaux de la décennie à venir. Les derniers rapports du GIEC, celui de septembre 2019 et celui d’octobre 2018, nous le rappellent et confirment la légitimité de ces doléances : la fenêtre d’action se resserre et nous n’avons plus le droit de rester dans un attentisme qui sera préjudiciable à l’ensemble des générations futures. Le temps presse. Nous avons le devoir d’accélérer nos efforts contre le dérèglement climatique et les destructions massives de notre environnement. En cela, le champ législatif a un rôle crucial à jouer et le législate…
Articles (12 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « De l’écocide « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413-15. – Constitue un écocide toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. « L’écocide est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent « Art. 413-16. – La provocation publique et directe, par tous les moyens, à commettre un écocide est punie de sept ans de réclusion criminelle et de 5 000 000 € d’amende si cette provocation a été suivie d’effet. « Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Art. 413-17. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définies aux articles 413-15 est punie de vingt ans de réclusions criminelle et de 10 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent « Section 2 « Dispositions communes « Art. 413-18. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 413-5 à 413-7 encourent également les peines suivantes : « 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131-26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à dix ans ; « 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. « 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131-31. « 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ; « 5° L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. « Art. 413-19. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 413-15 à 413-17 encourent également à titre de peine complémentaire les peines mentionnées à l’article 131-39. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, après la référence : « 450-1 » sont insérés les mots : « 413-15 à 413-17 ».
- Article 3 Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « CHAPITRE III TER « De l’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème « Art. 413-20. – Constitue une imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème le fait de violer une obligation particulière de prudence ou une règle de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages directs, étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème. « Art. 413-21. – Le délit défini à l’article précédent est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »…
- Article 4 « Après l’article L. 2141-11 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-12. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prévue à l’article 413-20 du code pénal. » TITRE II DE L’IMPRESCRIPTIBILITÉ ET DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE APPLICABLE AU CRIME D’ÉCOCIDE CHAPITRE I ER Dispositions modifiant le code pénal…
- Article 5 Au dernier alinéa de l’article 133-2 du code pénal, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 413-15 à 413-17 ». CHAPITRE II Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Article 6 Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 413-15 à 413-17 ».
- Article 7 Après l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 689-11-1. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide défini à l’article 413-15 du code pénal. » TITRE III DU RENFORCEMENT DES SANCTIONS PÉNALES ENVIRONNEMENTALES…
- Article 8 Au II de l’article L. 173-2 du code de l’environnement, les mots « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 200 000 ».
- Article 9 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
- Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 218-48 du code de l’environnement, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 36 000 ».
- Article 11 Au premier alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
- Article 12 Au premier alinéa de l’article L. 332-25 du code de l’environnement, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 9 000 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 18 000 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
71 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 28 Rejetés
- 42 Non défendus
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 36 amendements
- n° CL1 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL2 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL3 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL5 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 9 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable
- n° 10 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL12 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL13 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 14 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL15 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 15 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL17 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 17 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL18 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL19 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 19 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu
- n° CL20 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 20 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL21 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL24 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 35 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu
- n° 38 M. Christophe Bouillon Rejeté
- n° 40 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
- n° 45 Mme Martine Wonner LT Non défendu
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 2 amendements
Article 3 6 amendements
Après l'article 3 1 amendement
- n° 43 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
Article 4 2 amendements
Avant l'article 5 1 amendement
- n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
Article 5 4 amendements
Article 6 4 amendements
Article 7 4 amendements
Après l'article 12 7 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)